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C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)

C. nationalité Art. 4

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La preuve de la nationalité belge est faite en établissant l'existence des conditions et formalités requises par la loi belge.

Toutefois, lorsque la nationalité belge trouve sa seule source dans la filiation ou l'adoption, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si la personne dont l'intéressé prétend tenir cette nationalité a joui d'une manière constante de la possession d'état de Belge.

La possession d'état de Belge s'acquiert par l'exercice des droits qui sont conférés exclusivement aux Belges.