L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 16bis
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
(La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police maritime et de police de la navigation sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes.
Historique des modifications
- <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 10; En vigueur : 01-04-1999>
- <L 1998-12-07/31, art. 170, 005; En vigueur : 01-01-2001>