L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 16ter
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
(La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police aéronautique, sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes.
Historique des modifications
- <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 11; En vigueur : 01-03-1999>
- <L 1998-12-07/31, art. 171, 005; En vigueur : 01-01-2001>