L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 55
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
<Disposition d'insertion de l'art. 1bis dans la L 1969-06-07/30>
Renvoie à
- L. fonction de police Art. 1bis