L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 56
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>
L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>