L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 57
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
§ 1. L'article 170 de la nouvelle loi communale est complété par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des missions fixées par la présente loi, ainsi que par des lois particulières, les missions de la police communale sont fixées par la loi sur la fonction de police. "
§ 2. Dans l'article 172 de la même loi, les mots " à savoir, veiller au respect des lois et règlements de police, au maintien de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens et à porter assistance à toute personne en danger " sont supprimés.
Renvoie à
- L. fonction de police Art. 170
- L. fonction de police Art. 172