L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 58
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
<Disposition modificative de l'intitulé de la L 1934-07-29/30>
L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
<Disposition modificative de l'intitulé de la L 1934-07-29/30>