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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 169bis

Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 2. - Du commissaire.

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

[Abrogé] <DRW 2006-11-23/39, art. 16, 017; En vigueur : 28-08-2007>

Renvoie à

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 017
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 16