Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 169bis
Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 2. - Du commissaire.
[Abrogé] <DRW 2006-11-23/39, art. 16, 017; En vigueur : 28-08-2007>
Ссылается на
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 017
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 16