Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 11

LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE II. - Dispositions générales.

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

(antérieurement LI.TII.8.) § 1er. Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.

Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.

Le Gouvernement arrête le cadre organique.

§ 2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés et déclarés vacants ....

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

...

§ 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet aux comités de direction de planifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à " n ", les besoins de personnel de leurs services, ... aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, § 2 et 56, § 2, chacun pour ce qui le concerne.

Les membres du Gouvernement examinent la proposition d'organigramme ... du Comité de direction visé à l'article 163.

Conjointement à l'élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l'organigramme ... concerté avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités de concertation de base.

Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.

Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale extérieure au Secrétariat général, permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, § 2, et 56, § 5.

Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées.

§ 3. Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions. [Par métier du conseil, il faut entendre le métier qui porte sur le conseil et l'appui aux particuliers, entreprises et opérateurs du marché régional du travail dans le cadre des fonctions de conseil exercées au sein de l'entité " Régisseur-ensemblier " visées à l'article 2, alinéa 6, 1°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003, ainsi que des fonctions d'encadrement hiérarchique ... de ces fonctions.] <ARW 2003-12-18/67, art. 8, 003; En vigueur : 2004-01-01, en ce qui concerne les métiers du conseil>

§ 4. Aux grades de conseiller, de premier attaché d'attaché qualifié, et d'attaché et aux niveaux B et C, l'appartenance à un métier tel que visé à l'annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention d'un ou plusieurs diplômes, certificats d'études ou autres titres, admis par l'annexe III, soit la promotion par accession au niveau supérieur.

Au niveau D, l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.

Historique des modifications

terne ou externe.]2
[2 § 1/2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est
pourvu à la vacance d'un emploi de conseiller successivement par :
1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade;
2° mobilité interne ou externe.]2
[3 § 1/3. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la
vacance d'un emploi de receveur fiscal successivement par :
1° mutation, réaffectation, promotion par avancement de grade;
2° mobilité externe.]3
§ 2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est
pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement successivement par :
1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;
2° mobilité interne.]1
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 10, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2014-05-15/49, art. 4, 054; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<ARW 2017-05-24/12, art. 4, 064; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 15.[1 Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est
pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par :
1° changement de grade ;
2° mutation ou mobilité interne ;
3° recrutement.
Toutefois, le Comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le [2 directeur général du Service public de Wallonie
Support]2 qui pourvoit à l'emploi successivement par :
1° changement de grade ;
2° mutation ou mobilité interne ;
3° mobilité externe ;
4° recrutement.]1
(1)<ARW 2016-07-21/25, art. 1, 061; En vigueur : 01-09-2016>
(2)<ARW 2021-09-02/10, art. 5, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Art. 15bis. [1 Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est
pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :
1° mutation ou réaffectation;
2° recrutement;
3° mobilité externe.]1
(1)<Inséré par ARW 2017-05-24/12, art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 16.[1 § 1er. [2 La procédure d'appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l'article 71.
La procédure d'appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.
La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l'article 15, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la
publication de l'appel à candidatures.
La procédure d'appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2.]2
§ 2. [2 L'appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de
sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.]2
§ 3. Sous peine de nullité :
1° [2 les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à
candidatures;]2
2° [2 l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;]2
3° la candidature à tout emploi de directeur, [3 de conseiller, de receveur fiscal,]3 d'encadrement ou de recrutement est motivée et accompagnée d'un
curriculum vitj conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]1
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 12, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2016-07-21/25, art. 2, 061; En vigueur : 01-09-2016>
(3)<ARW 2017-05-24/12, art. 6, 064; En vigueur : 01-07-2017>

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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 003
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 163
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 2
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 49
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 8