CODIP Art. 103

Le droit applicable à l'obligation dérivant d'un fait dommageable détermine notamment :

1° les conditions et l'étendue de la responsabilité;

2° la responsabilité du fait des personnes, des choses ou des animaux;

3° les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;

4° l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation;

5° les mesures que le juge peut prendre pour assurer la prévention ou la cessation du dommage;

6° les modalités et l'étendue de la réparation;

7° les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;

8° la mesure dans laquelle le droit de la victime à réparation peut être exercé par ses héritiers;

9° les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais;

10° la charge de la preuve et les présomptions légales.

Droit applicable aux obligations quasi contractuelles.