CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 106
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
Le droit applicable à l'obligation en vertu des articles 98 à 105 détermine si la personne lésée a le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable.
Si le droit applicable en vertu de l'alinéa 1er ne connaît pas ce droit, celui-ci peut néanmoins être exercé s'il est reconnu par le droit applicable au contrat d'assurance.
Droit applicable à la subrogation légale.