CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 18
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 5. - Conflits de lois.
Pour la détermination du droit applicable en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, il n'est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d'échapper à l'application du droit désigné par la présente loi.
Clause d'exception.