CODIP Art. 94

§ 1er. Le droit applicable en vertu de la présente section détermine notamment :

1° le caractère mobilier ou immobilier d'un bien;

2° l'existence, la nature, le contenu et l'étendue des droits réels susceptibles d'affecter un bien, ainsi que des droits de propriété intellectuelle;

3° les titulaires de ces droits;

4° la disponibilité de ces droits;

5° les modes de constitution, de modification, de transmission et d'extinction de ces droits;

6° l'opposabilité aux tiers d'un droit réel.

§ 2. Aux fins de réalisation du bien d'un débiteur, le droit applicable en vertu de la présente section détermine également l'existence de causes de préférence et leur rang, ainsi que la distribution du produit de la réalisation, sans préjudice de l'article 119.