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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D169bis

TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE IV. [1 - Mesures de sécurité et de contrainte]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>

Renvoie à

  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 044
  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 1