Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D169bis
TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE IV. [1 - Mesures de sécurité et de contrainte]1
<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 044
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 1