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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D29-11

Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 3. - [1 Notification.]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2024-04-11/09, art. 5, 050; En vigueur : 04-08-2024>

Renvoie à

  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 050
  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 5