Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-11
Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 3. - [1 Notification.]1
<Abrogé par DRW 2024-04-11/09, art. 5, 050; En vigueur : 04-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 050
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 5