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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1122-1

CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 1re. - Mode de désignation et statut des conseillers communaux

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

alinéa 1 abrogé

Les conseils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 2, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>