Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1126-5

TITRE II. - Organes communaux — CHAPITRE VI. - Le serment

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les receveurs régionaux prêtent le serment visé à l'article L1126-1, alinéa 1er, entre les mains du gouverneur.