Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1155-2
TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE V. [1 Principes généraux de la fusion de communes]1
Les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, au plus tard un an après la date de fusion.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 19, 085; En vigueur : 27-09-2019>