Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1155-2

TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE V. [1 Principes généraux de la fusion de communes]1

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Les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, au plus tard un an après la date de fusion.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 19, 085; En vigueur : 27-09-2019>