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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1215-9

TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE V. - Régime disciplinaire

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2019-05-02/81, art. 11, 086; En vigueur : 30-09-2019>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 086
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 11