Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1215-9
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE V. - Régime disciplinaire
<Abrogé par DRW 2019-05-02/81, art. 11, 086; En vigueur : 30-09-2019>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 086
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 11