Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1218-7

§ 1er. Au moins quinze jours avant son audition devant la Chambre de recours, l'agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La convocation mentionne :

1° le lieu, le jour et l'heure d'audition;

2° le droit de l'agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;

3° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;

4° le droit de demander l'audition de témoins.

§ 2. A partir de la réception de la convocation jusqu'à la veille de l'audition, l'agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s'il le souhaite, ses moyens de défense à la Chambre de recours.