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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1222-2

TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE II. - Contrats

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2024-03-28/59, art. 45, 113; En vigueur : 01-09-2024>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 113
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 45