Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1222-2
TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE II. - Contrats
<Abrogé par DRW 2024-03-28/59, art. 45, 113; En vigueur : 01-09-2024>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 113
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 45