Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-3

§ 1er. La décision du conseil communal, de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale de créer, étendre ou réaffecter, en tout ou en partie, un cimetière traditionnel ou cinéraire est soumise à l'approbation du gouverneur de la province. La décision est accompagnée d'un dossier qui comprend un plan de situation, un projet de règlement ainsi qu'un plan d'aménagement interne ou un plan de réaffectation totale ou partielle.

La décision du gouverneur de province s'appuie sur les avis des organes que le Gouvernement wallon désigne. Parmi les organes désignés, le Gouvernement wallon indique ceux dont l'avis requis est conforme.

Les alinéas précédents sont applicables à la procédure de création d'un établissement crématoire.

§ 2. Le Gouvernement fixe les critères de création et d'exploitation des établissements crématoires et les critères de création, d'extension et d'aménagement des cimetières traditionnels ou cinéraires. Il organise le contrôle du respect de ces critères.