Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-4
Section 2. - [1 Lieux de sépulture]1 — Sous-section 1re. - [1 Les cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux]1
Les cimetières et établissements crématoires sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2009-03-06/33, art. 3, 025; En vigueur : 01-02-2010>