Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1311-2

TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 88, 123; En vigueur : 01-04-2026>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 123
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 88