Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1311-2
TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 88, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 123
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 88