Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2211-3

§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires qui confient de façon explicite et expresse des pouvoirs aux provinces, les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent pas, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet des matières visées à :

1° l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

2° l'article 6, § 1er, VII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf pour ce qui concerne les participations des provinces dans les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

§ 2. Toute décision prise en exécution d'une délibération du collège ou du conseil provincial et octroyant une aide financière à une personne physique ou morale portant sur les matières visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, avant le 1er janvier 2015 s'étalant sur plusieurs années, continue de produire ses effets après le 1er janvier 2015 selon les règles en vigueur au moment de la décision d'octroi.