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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2233-6

Section 2. - Financement et partenariat des provinces — Sous-section 3.

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le Gouvernement arrête les mesures d'exécution relatives au contrat de supracommunalité et à la mise en oeuvre de la sous-section 3.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2016-12-21/02, art. 33, 059; En vigueur : 01-01-2017>