Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2233-6
Section 2. - Financement et partenariat des provinces — Sous-section 3.
Le Gouvernement arrête les mesures d'exécution relatives au contrat de supracommunalité et à la mise en oeuvre de la sous-section 3.
История изменений
- (1)<DRW 2016-12-21/02, art. 33, 059; En vigueur : 01-01-2017>