Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3111-2

Au sens du présent livre, on entend par :

1° l'administration : soit la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, soit l'administration communale;

2° l'acte : la décision administrative soumise à tutelle et formulée in extenso;

3° les pièces justificatives : tous les documents et annexes de nature à étayer un acte administratif. Constitue notamment une pièce justificative, le dossier qui a été soumis aux membres de l'organe qui a adopté la décision ou à l'organe lui-même.

4° l'autorité de tutelle : le Gouvernement, ... le gouverneur , ou le conseil communal;

5° ...

6° l'organe représentatif agréé : les organes représentatifs des cultes reconnus par l'autorité fédérale;

7° les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus : les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l'article 6, § 1er, VII, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

8° les établissements visés à l'article L3111-1, § 1er, et financés au niveau communal : les établissements chargés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d'un droit de financement à l'égard de la ou des communes sur lesquelles s'étend leur territoire;

9° les établissements visés à l'article L3111-1, § 1er, et financés au niveau provincial : les établissements chargés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d'un droit de financement à l'égard de la ou des provinces sur lesquelles s'étend leur territoire.

Pour l'application du présent livre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres.