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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3142-1

TITRE IV. — CHAPITRE II.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2018-10-04/03, art. 30, 075; En vigueur : 20-10-2018>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 075
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 30