Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3142-1
TITRE IV. — CHAPITRE II.
<Abrogé par DRW 2018-10-04/03, art. 30, 075; En vigueur : 20-10-2018>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 075
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 30