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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3221-4

TITRE II. - Publicité active — CHAPITRE UNIQUE.

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Chaque commune et chaque province dispose d'un site internet.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par DRW 2022-05-18/21, art. 2, 098; En vigueur : 01-09-2022 01-04-2023; 01-10-2023;>