Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3221-4
TITRE II. - Publicité active — CHAPITRE UNIQUE.
Chaque commune et chaque province dispose d'un site internet.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2022-05-18/21, art. 2, 098; En vigueur : 01-09-2022 01-04-2023; 01-10-2023;>