Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3221-5
TITRE II. - Publicité active — CHAPITRE UNIQUE.
Les projets de délibérations visés à l'article L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicative visées aux articles L1122-13, § 1er, alinéa 2, et L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.
Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1er portent la mention " Projet de délibération ".
La publication des documents visés à l'alinéa 1er porte la mention " Projet de délibération ".
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2022-05-18/21, art. 3, 098; En vigueur : 01-09-2022; 01-04-2023; 01-10-2023>