Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3331-9

CHAPITRE UNIQUE. — Section 4. [1 - Restitution des subventions]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2013-01-31/12, art. 30, 037; En vigueur : 01-06-2013>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 037
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 30