Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3331-9
CHAPITRE UNIQUE. — Section 4. [1 - Restitution des subventions]1
<Abrogé par DRW 2013-01-31/12, art. 30, 037; En vigueur : 01-06-2013>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 037
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 30