Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3411-2

LIVRE IV. [1 - Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques]1 — TITRE Ier. [1 - Transmission des budgets et des comptes]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Les communes et les provinces transmettent au Gouvernement leur compte provisoire visé aux articles L1312-1, et L2231-8, § 1er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Historique des modifications

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 438, 074; En vigueur : 18-10-2018>