Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3411-2

LIVRE IV. [1 - Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques]1 — TITRE Ier. [1 - Transmission des budgets et des comptes]1

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Les communes et les provinces transmettent au Gouvernement leur compte provisoire visé aux articles L1312-1, et L2231-8, § 1er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 438, 074; En vigueur : 18-10-2018>