Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4125-9

A moins que cette mission n'ait été confiée au collège communal par le gouverneur, conformément à l'article L4123-2, § 4, le président du bureau communal transmet, dès leur désignation, à chaque président de bureau de vote les deux copies du registre de sa section dûment estampillées par le gouverneur de province.

Au cas où cette mission a été confiée au collège communal, le président du bureau communal convie ce dernier à procéder à la répartition des registres de scrutin.