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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-2

CHAPITRE II. - [1 Candidatures]1 — Section 1re. - [1 Eligibilité et incompatibilités]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Les incompatibilités au niveau communal sont réglées conformément à la première partie,