Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-27
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 1re. - [1 Tirage au sort régional]1
Jusqu'au 1er août, chaque parti politique représenté au Parlement wallon fait parvenir au Gouvernement une demande motivée visant à l'interdiction de sigles ayant fait l'objet d'une protection. Le 10 août au plus tard, le Gouvernement publie au Moniteur belge la liste des sigles dont l'usage est prohibé.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 138, 105; En vigueur : 14-09-2023>