Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-27
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 1re. - [1 Tirage au sort régional]1
Jusqu'au 1er août, chaque parti politique représenté au Parlement wallon fait parvenir au Gouvernement une demande motivée visant à l'interdiction de sigles ayant fait l'objet d'une protection. Le 10 août au plus tard, le Gouvernement publie au Moniteur belge la liste des sigles dont l'usage est prohibé.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 138, 105; En vigueur : 14-09-2023>