Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-35
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 4. [1 - Groupement en vue d'apparentement]1
Si l'une des listes qui y est comprise a été écartée, le groupement continue à produire ses effets pour les autres listes du groupe.
Si un candidat a été reconnu inéligible, le groupement continue à produire ses effets pour les autres candidats de la liste.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 146, 105; En vigueur : 14-09-2023>