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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-45

Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 6. - [1 Recours concernant les candidatures]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les arrêts visés à l'article L4142-44 ne sont susceptibles d'aucun recours.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>